Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente, par MAISON YILDIRIM (ci-après « le Vendeur »), des cuisines d’extérieur de la marque BRAISIÈRE et de leurs modules, à toute personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles (ci-après « le Client »). Elles sont portées à sa connaissance avant la commande et leur acceptation conditionne celle-ci.

Vendeur : MAISON YILDIRIM, SASU au capital de 1 000 €, 44 rue Pasquier, 75008 Paris, RCS Paris 106 970 932, TVA FR45106970932, contact@braisiere.com.

2. Produits

Chaque cuisine est fabriquée à la commande, selon la configuration arrêtée avec le Client : modèle, teintes de coque, de façades et de paroi, plan de travail, modules de cuisson et équipements. Aucune unité n’est produite en série ni tenue en stock.

Les photographies, rendus et aperçus du configurateur sont donnés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle : le rendu d’une teinte dépend de l’écran de consultation. Des échantillons physiques sont envoyés sur demande avant commande. Les caractéristiques contractuelles sont celles qui figurent au devis signé.

3. Commande

Le configurateur en ligne fournit une estimation et ne vaut pas commande. Le processus est le suivant :

1. le Client transmet sa configuration ;
2. le Vendeur adresse un devis sous 48 heures ouvrées ;
3. une visite technique préalable est organisée sur le lieu d’installation ;
4. le devis définitif, tenant compte de cette visite, est signé par le Client.

La vente n’est formée qu’à la signature du devis définitif et à l’encaissement de l’acompte prévu à l’article 5.

4. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation.

Toutefois, en application de l’article L221-28 3° du même code, ce droit ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Chaque cuisine BRAISIÈRE étant fabriquée à la commande selon la configuration propre au Client, cette exception est invoquée. Le Client en est informé avant la signature du devis et le reconnaît expressément par une mention portée sur celui-ci.

Cette exception ne s’applique pas aux accessoires et pièces détachées vendus séparément et non personnalisés, pour lesquels le délai de quatorze jours court à compter de la réception. Le formulaire type de rétractation est alors joint au bon de commande.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, livraison et pose en France métropolitaine incluses. Ils ne comprennent pas les travaux préalables incombant au Client (article 7). Le prix applicable est celui du devis signé.

Sauf stipulation contraire au devis, le paiement s’effectue en deux fois : un acompte de 50 % à la signature, le solde avant expédition. Les sommes versées à la commande sont expressément qualifiées d’acomptes, et non d’arrhes au sens de l’article L214-1 du code de la consommation : elles engagent définitivement les deux parties.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable.

6. Délai, livraison et pose

Le délai indicatif est de trois mois entre la validation de la configuration et la mise en service. La date ou le délai de livraison exact est porté au devis signé, conformément à l’article L216-1 du code de la consommation.

La cuisine est livrée assemblée sur une palette, puis déposée, orientée et ancrée par nos soins. Le transfert des risques s’opère à la remise physique du bien au Client.

En cas de dépassement du délai convenu, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ; les sommes versées lui sont alors restituées dans les quatorze jours, conformément aux articles L216-6 et L216-7 du code de la consommation.

Le Client vérifie l’état du bien à la livraison et consigne toute réserve sur le bon de livraison. Cette formalité ne fait pas obstacle aux garanties légales de l’article 8.

7. Prérequis à la charge du Client

L’installation suppose, aux frais et sous la responsabilité du Client : un sol plan et porteur adapté à une charge pouvant atteindre 880 kg, une alimentation électrique dédiée en 230 V aux normes, une arrivée et une évacuation d’eau, et, pour les modèles Deluxe et Ultra, une alimentation gaz conforme (butane G30 28-30 mbar ou propane G31 37 mbar). Un accès permettant le passage d’une palette jusqu’au lieu de pose est également nécessaire.

Ces points sont vérifiés lors de la visite technique préalable. Si, le jour de la pose, les prérequis ne sont pas réunis du fait du Client, les frais de déplacement et de report sont à sa charge.

8. Garanties

Le Client bénéficie de plein droit, indépendamment de toute garantie commerciale :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation), pendant deux ans à compter de la délivrance ; il peut demander la réparation ou le remplacement du bien et n’a pas à prouver le défaut de conformité durant les vingt-quatre mois qui suivent la délivrance ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

Toute réparation, tout remplacement ou toute mise en conformité effectué au titre de la garantie légale de conformité ouvre droit à une prolongation de six mois de celle-ci, dans les conditions de l’article L217-13 du code de la consommation.

Sont exclus des garanties : l’usure normale, les dommages résultant d’un défaut d’entretien, d’un usage non conforme, d’une modification par un tiers ou d’un événement extérieur. Un stock de pièces détachées, notamment pour la motorisation de l’auvent, est maintenu et disponible auprès du Vendeur.

9. Service après-vente et réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@braisiere.com ou par courrier au siège social. Le Vendeur en accuse réception sous cinq jours ouvrés.

10. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose au Vendeur. Le Vendeur a désigné à cet effet :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, médiateur référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) sous le n° W751237320.
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — 01 89 47 00 14

L’adhésion de MAISON YILDIRIM (SIRET 10697093200013) est en cours de validité jusqu’au 8 août 2029.

La saisine du médiateur n’est recevable qu’après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois, et dans l’année qui suit cette réclamation. Elle ne prive le Client d’aucune voie judiciaire.

11. Données personnelles

Les traitements liés à la commande sont décrits dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, le Client consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.

Dernière mise à jour : 10 août 2026.